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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2215686_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208012_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114423_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007682_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202334_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et en dépit des efforts certains d'insertion de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114373_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206236_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100917
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... et la société à payer à Mmes Aline et Marine Y...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201835_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code
Source officiellecr
61372602cd58014677422401
19 janvier 2000
19 janvier 2000
confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109342_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2020-982 du 5 août 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201352
15 septembre 2016
15 septembre 2016
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EHPAD les jardins d'Alice
Source officiellesoc
613722b3cd580146774004a2
4 juillet 1996
4 juillet 1996
décision attaquée (Commission nationale technique, 19 novembre 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé à Mme Y..., épouse X..., le bénéfice de l'allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7744cde4277d1bd628
15 avril 2022
15 avril 2022
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7744cde4277d1bd62c
15 avril 2022
15 avril 2022
Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263995481d302277d8e8cb6
22 avril 2022
22 avril 2022
-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316369_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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