a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra

APPELANTE SAS ALEXANDER dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le JCP de PUTEAUX N° RG : 11-22-000332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Alexandra

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra

délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Mme Eva ROSE-HANO, lors des débats et Mme Alexandra

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Alexandra

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandra

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTERVENANTE FORCÉE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Dominique Gilles, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre

par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associé, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Alexandre Marinelli, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

jugement n° 0900905 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2009 du trésorier-payeur général de la Haute-Vienne

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A... ; 1.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Société EMFRE venant aux droits de la SCI BALTRA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D... produit une seule attestation en ce sens, que certains bulletins n'auraient pas été lus à haute voix. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'arrêté n° 1116 DIPAC du 5 juillet 2012 du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixant le statut

fixée par l'article UB4-B1 du plan local d'urbanisme de la commune, alors que la hauteur frontale de la façade du bâtiment D, ainsi que celle de la façade de l'ensemble, lequel doit être regardé comme

la partie de la construction à mesurer, et non depuis le point le plus bas du terrain d'assiette du projet ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le bâtiment litigieux n'excédait pas la hauteur