l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les poignées et les essuie-glaces de deux véhicules, les usagers s'étant plaints auprès de la SEMMINN de ces agissements

de l'article 1382 du Code civil ; et alors, subsidiairement, qu'il appartient au demandeur en responsabilité d'établir l'existence, la cause et l'étendue du préjudice allégué, directement lié aux agissements

sans son consentement ainsi que le fait de porter ou laisser porter à la connaissance de tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit un document ainsi obtenu; qu'il est indifférent que ces agissements

complicité des trois salariés ; alors, enfin, que la perte de confiance alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement dans la mesure où elle repose sur des faits objectifs ; que les agissements

d'exercer une action en justice contre un syndicat qui a agi en violation de la loi ne saurait à soi seul constituer une mesure discriminatoire, quand bien même l'employeur aurait négligé auparavant d'agir

A... fait grief à l'arrêt de déclarer la bailleresse recevable à agir, alors, selon le moyen, que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur ne peut agir contre

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir

Z... et n'avait donc aucun intérêt à agir à l'encontre de la SARL Z..., constituée des années plus tard, et locataire-gérante du fonds de bijouterie depuis 1990 ; que, dès lors, en accueillant les demandes

du plan les "débiteurs" non parties au plan de continuation ; qu'en l'espèce, ni la CRCAM, ni l'UNICEFI, qui ont saisi le tribunal aux fins de voir appliquer ledit article 80, n'avaient qualité pour agir

dernière pour privilégier les sociétés appartenant à leur groupe, d'autre part, que les sociétés Sanara et Sotracom Feller avaient procédé à l'embauchage massif des salariés de la société Stimar, agissements

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

de non-recevoir, en ce qui concerne l'exécution du premier marché, alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence d'assignation par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur est en mesure d'agir

Y... estimant que ces agissements étaient anticoncurrentiels à son égard, les a assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que M.

payée des sommes dues par Mme [N], insolvable, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir

l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce, le porteur d'un effet de commerce a le droit d'agir

557 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Fradin avait ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-arrêt, ce qui excluait tout intérêt à agir

l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, le crédit-bailleur d'un bien mobilier ne peut plus faire valoir aucun droit sur celui-ci dès lors qu'il n'est plus en mesure d'agir

X... d'agir en intervention forcée à l'encontre de la société Dental computer, fournisseur de matériel, dans le cadre de l'instance pendante, ne le privait pas d'agir contre ce fournisseur à titre principal