de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.

SA, ont en dernier lieu comme administrateur délégué, Eric E..., domicilié ... à Luxembourg (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société X...

administrative susvisée, a également été administrateur des sociétés Infopatient SA et Oncoview SA (pièces 1, 2-1 et 3-1) ; ( ) que les sociétés Infopatient SA et Oncoview SA, ont en dernier lieu comme

A défaut, la promesse de vente sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue' ; Que parmi les engagements du bénéficiaire de la promesse de vente figure le paiement des loyers et charges

de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

civile Vu le jugement du Tribunal de commerce de Lille du 21 avril 2020 - Infirmer la décision rendue par le Tribunal de commerce de Lille du 21 avril 2020 - Débouter Mr et Mme [Z] de l'intégralité

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité

, 83, 382-2, 414, 417 et 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2022 Procédure 2025RJ0334 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL TF AUTO 38, [Adresse 1] Date

, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Suite à l'assignation du 11/02/2021 de la société Sport International SAM par la société LG Sports 38, le tribunal de commerce de Grenoble a notamment, par jugement du 11/03/2022, condamné la société Sport

des " remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus " au sens de l'article 38 nonies précité de l'annexe III au code général des impôts ou comme étant incluses dans les " autres éléments

38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n 38/2002 rendu le 30 janvier 2002 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a déclaré

du commerce et 1150 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'initiative de la manoeuvre incombait au seul transporteur maritime, que celui-ci avait exigé et imposé

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles