à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié, qui n'a perçu qu'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le

du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 124-7 alinéa 2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 124-3 et L. 124-4 dudit code ; 2 / que la succession

électorales, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard de l'article L 133-2 du Code du travail ; 4 / que les

-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du

et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le caractère provisoire

En revanche, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail citées au point 10 que celles-ci n'imposent à l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi

dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3, alinéa 2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 322-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL,

Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 / enfin que le syndicat Sud ne pouvait se prévaloir des actions et protestations de

de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que le mandat donné par un salarié à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite

techniques et machines, ce dont il résultait, comme il le soutenait dans ses conclusions, que ces motifs ne pouvaient satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ne pouvait,

du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'activité de l'Acerep dépendant

Considérant que les dispositions précitées de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail sont applicables au litige ; qu'elles

, délégué syndical, et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

figurant à l'article L. 212-4-2 du Code du travail excluait la prise en considération des heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que l'article L. 212-4-2 du Code

salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2