Daniel Z..., 2 / Mme Josette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit : 1 / de M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° S 22-17.675

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° P 02-10.439, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2001), que par acte sous seing privé du 2

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (direction de la solidarité

CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

X... le 7 décembre 1983, 2°) rejette la demande présentée par M.

(violation des articles 1989 du Code civil et 2-31 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux) ; d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X..., salariée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 24 janvier 2020, Mme [J] [V] a déposé plainte contre M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'Association professionnelle de solidarité

pour Jean-Philippe X..., pris de la violation du principe de spécialité, des articles 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 1) la dotation globale de fonctionnement ; 2)

[L] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M.

X... a été engagé en qualité de chauffeur par l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995

2.

N° C 17-85.791 F-D N° 849 CG10 2 MAI 2018 REJET M.

Faits et procédure 2.