à 6, sans qu'il soit fait aucune distinction selon que les faits ainsi reprochés relèveraient d'une attitude fautive, ou bien d'une simple insuffisance professionnelle du salarié.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Moore Response marketing cette somme en règlement de la lettre de change du 25 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

perspective de la dignité et de l'équité d'un procès oral public n'a pas d'incidence au stade du règlement de l'information et pourra faire ultérieurement l'objet d'investigations alors plus utiles ; "1°

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 17 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1,

[G] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-22.920 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

ou fissure platinaire, ou rupture de la fenêtre ronde- qu'il convenait de vérifier ; qu'en tenant pour certaines les conclusions de l'expert et en omettant de rappeler qu'elles reposaient sur de simples

et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires; alors, d'autre part, que la prise en charge par les organismes

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°

déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et d'avoir dit que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu le 3 janvier 1990, alors, selon le moyen : 1

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1

X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Association FAL et de la société ATS, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant des bilans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00488 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWE MINUTE : 26/00279 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

euros d'amende, et à 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

usage de faux, tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6-1