Chantal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

ne présentant pas un degré de coercition suffisant ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des

[L], sans qu'il ressorte de sa décision que celui-ci se soit vu notifier le droit de garder le silence, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne

utile à la manifestation de la vérité et qu'elles avaient été pratiquées rapidement, sans rechercher si en l'absence de ces mesures, le juge d'instruction n'aurait pas été en mesure de rechercher par

Pour faire face au risque sanitaire majeur provoqué par l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, par décrets, plusieurs mesures afin de limiter sa propagation, dont une mesure de strict confinement

efficaces doivent être prises pour s'y opposer ou y remédier ; Que l'instruction du 30 novembre 1956 prescrit des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

de MULHOUSE portant dessaisissement au profit de celui de COLMAR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des

Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y..., du chef de faux et

articles 232 à 284-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que la mesure d'instruction sollicitée s'analysait en une mesure de constatation prévue par les articles 249 et

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MURATTY BY MENPORT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

d'instruction, dès lors que les énonciations de leur décision font appareitre, fût-ce implicitement, qu'une mesure d'instruction aurait été de nature à les éclairer sur les points les ayant conduit à

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et dégradations, a confirmé

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

à 9 heures 30 - D. 108-1- heure à laquelle Mustapha X... était remis à la première DPJ ; que, de retour au service à Paris à 10 heures 30, cette division prenait immédiatement contact avec le juge d'instruction

ne peut adopter les constatations et conclusions d'un technicien chargé d'une mesure d'instruction sans répondre aux écritures d'une partie soulignant les erreurs matérielles, imperfections et omissions

, le détail des comptes de la société [4] et les ordres de virement ([8]) - sur lesquelles la chambre de l'instruction s'est fondée pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires et n'identifient