-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

Enfin, aux termes de l'article R. 151-5 dudit code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les

du plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Faits et procédure 1.

/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, dont le siège est 50 avenue de Bretagne, 76039 Rouen cedex 1, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

Considérant ce qui suit : 1.

de la preuve et violé, ensemble, les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du

la modification simplifiée n° 5 de son plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouhinec la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

violation des articles 1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret du 21 septembre 1977, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. 4.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2023), M.

de ses horaires de travail consistant à travailler jusqu'à 22 heures deux soirs par semaine et jusqu'à 23 heures le dimanche, sans constater que ce changement affectait la durée hebdomadaire de travail