Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

et le 9 novembre 2009 à la société GAN suite au cambriolage ; que les travaux de remise en état après l'effraction ont été réalisés et que les travaux nécessaires au jour du rapport étaient dus à la vétusté

à l'interruption de l'utilisation de certains locaux ; Attendu que la Commune de SOUVIGNY fonde sa réponse sur les dispositions de l'article 1722 du code civil pour faire juger que la ruine par vétusté

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police d'assurance prévoyaient dans un article 11.2 : « les biens sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté

rejeter cette demande, le jugement retient que la bailleresse se contente de fournir un décompte de prestations sans justificatif du détail des travaux ni d'une application éventuelle d'un coefficient de vétusté

Elle a également appliqué à la société, au vu de la vétusté du bien à évaluer, un ajustement à la baisse de 10 % en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des

obligation ; que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté

X..., a entendu pratiquer un abattement pour vétusté à hauteur de 80 % sur l'indemnité qu'elle devait verser à ce titre, ce que la FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE HAUTE SAVOIE a contesté en se prévalant

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

les lieux soient clos et couvert ( ) le preneur se déclarant prêt à effectuer à ses frais toutes les réparations et remise en état que nécessiteraient l'état des lieux même celles nécessitées par la vétusté

En dernier lieu, sur la vétusté, la SARL LJP justifie avoir été facturée d'une somme de plus de 220'000 € destinée à l'aménagement des locaux, ce pour une période allant du 4 février au 26 mai 2008.

dans les 30 jours de l'accord des parties la part d'indemnité correspondant à la valeur réelle puis, en cas de reconstruction dans un délai de 2 ans, elle paie la part d'indemnité correspondant à la vétusté

de réparations indispensables à la sécurité ; que Mme X... ne peut utilement se référer à l'engagement pris par le locataire selon lequel l'entretien du gros oeuvre aurait incombé à ce dernier, la vétusté

gain dont il a été privé sans que, s'agissant de réparations sur un engin remis à un garagiste, celui-ci puisse opposer, pour limiter les conséquences de son obligation de résultat, un coefficient de vétusté

X... à payer une somme au titre de la remise en état des locaux, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la dégradation des lieux résultait de la vétusté des aménagements, la cour d'appel

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 22 AVRIL1982) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION TOTALE DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN CAS DE PERTE TOTALE PAR CAS FORTUIT OU VETUSTE