Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Il peut, de même, être régularisé, notamment par un permis de régularisation, si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée.

N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N2, y compris les installations photovoltaïques au sol. ".

D’une part, dès lors que le projet porte sur la construction d’un bâtiment industriel, il est conforme aux occupations et utilisations du sol autorisées sur les parcelles du terrain d’assiette classées

Aux termes de la section 1.1 du règlement du PLUi relatif à la zone UDd: " Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol qui n'est pas interdite au titre de la présente section ou

Il ressort de ces dispositions que le législateur, en employant l'expression " décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code ", n'a entendu viser, conformément à

Le règlement applicable à la zone A prévoit que " les occupations et utilisations du sol doivent contribuer au développement de l'activité agricole ".

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

Aux termes de l'article A1 du même règlement : " Toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l'exception de celles visées à l'article A2 ".

de 20 000 francs pour construction sans permis de construire et dit que le délai de démolition courrait à partir du jour où l'arrêt serait devenu définitif, par le motif que le prévenu a modifié l'utilisation

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme alors applicables : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes (...) les constructions à usage d'équipements collectifs publics et d'infrastructure " et qu'aux termes de l'article NC2 du même règlement

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

Considérant que si le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Boulots sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs) délimite différentes zones selon leur affectation et les utilisations

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation