d'aucune accès, qu'il n'est justifié en effet d'aucune servitude de passage, que ce soit du côté de la Seyne-sur-Mer ou du côté de la commune d'Ollioules ; les accès à la voie publique grâce à un passage à usage

inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage

application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que l'interdiction d'extraction de matériaux sur un fonds actuellement à usage

D'EUX, QUE CES CONCLUSIONS FAISAIEN NOTAMMENT T VALOIR QUE LA CESSION ENVISAGEE PORTAIT NON SEULEMENT SUR LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, MAIS ENCORE SUR DES TERRAINS A USAGE

D'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX DATES DE REFERENCE LE BIEN ETAIT UN TERRAIN A USAGE

procédure civile :FAITS ET PROCÉDURE Le 29 avril 1998, Monsieur Alain Y... et son épouse Claudine Y... concluent une promesse de vente avec Monsieur Jean Pierre X..., portant sur un ensemble immobilier à usage

fermiers ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, "premièrement, que toute mise à disposition pour un temps déterminé d'un fonds à usage

que la superficie de la parcelle, de 1210 m², est manifestement insuffisante pour accueillir un tel nombre de moutons au regard de la surface individuellement nécessaire à chaque mouton d'après les usages

Par ailleurs, si les travaux autorisés emportent la transformation de 171 m² de surface de plancher initialement destinés à un usage agricole, ils n'ont pas pour effet de créer des logements supplémentaires

parcelle F 331 (ce qui est confirmé par le constat d'huissier de Me G... en date du 13 juin 2008) ; qu'il conclut que partie de ce chemin est parfaitement visible sur le terrain et a été fréquenté pour un usage

B, signataire de l'acte ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucun élément du dossier de permis de construire ne permettait de justifier l'usage agricole du hangar de sorte que

outre illicite à d'autres égards ; que c'est Pierre Y... qui occupe l'immeuble dont il n'est plus propriétaire pour en avoir fait donation à sa fille le 7 juin 1984, mais celle-ci qui n'en jouit qu'à usage

L'exonération prévue par ces dispositions s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale

La notice explicative du dossier de permis de construire précise que l'environnement proche est constitué de champs à usage agricole, que les habitations les plus proches sont situées à environ 170 mètres

Selon l’article 1. 1. du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Artonne applicable en zone agricole A pour les constructions à usage d’exploitation agricole : « seule l’extension des

Selon ce texte, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage. 6.

dont la mère est usufruitière ; que ce hangar ne pourrait donc être un immeuble par destination que si Monsieur de X... en était propriétaire ; Or, attendu qu'il convient de relever que ce hangar à usage

effectif, elle a alors violé les articles L. 13-13 et L. 13-15-I et II du Code de l'expropriation en tenant compte, pour leur évaluation, de l'existence d'équipements en VRD sans influence sur leur usage