Z... lui-même, qu'il avait, par lettre du 2 juin 1989, réclamé le remboursement de frais assortis de la TVA, considération qui était inopérante puisqu'à cette date et jusqu'au 2 décembre 1989, il n'était

déclarées sous la position tarifaire 63.06.99.00 et de les avoir condamnés solidairement à payer à la direction générale des douanes et droits indirects la somme de 246 287,63 euros au titre des droits et TVA

de sa demande tendant à voir annuler la clause de la convention d'honoraires du 19 mai 2015, de fixer à la somme de 87 000 euros HT l'honoraire de résultat et de dire qu'elle devra payer cette somme, TVA

[Y] [I] a été mis en cause dans le cadre d'une vaste escroquerie en bande organisée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les quotas carbone.

de sa demande tendant à voir annuler la clause de la convention d'honoraires du 19 mai 2015, de fixer à la somme de 87 000 euros HT l'honoraire de résultat et de dire qu'elle devra payer cette somme, TVA

qualités produisait aux débats un courrier adressé à la Sci Flambere 2000 le 23 mai 2018 qui détaillait, sous forme de tableau comprenant cinq colonnes précisant les « Date », « Intitulé », « HT », « TVA

l'ensemble des sommes que celui-ci sera condamné à verser et de la condamner à payer à la SCI Les Muriers la somme de 442 627,66 euros dont 377 670,22 TTC, somme à laquelle il conviendra de déduire la TVA

identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; qu'en décidant que la mention du numéro d'assujettissement de la TVA

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

montant des droits prétendument éludés, supérieurs à 100 000 euros ; qu'en refusant d'ordonner la restitution à la société de la somme de 217 099 euros, qui avait été payée par celle-ci au titre de la TVA

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de gérant de fait, des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA

entre les coefficients multiplicateurs moyens appliqués par René X... et ceux pratiqués par la profession, étant précisé qu'elle s'est référée à une monographie fiscale de 1994, alors que le taux de TVA

un courrier du centre des Impôts de la Folie-Méricourt demandant des renseignements à la société en vue de son immatriculation ; que Thierry X... ne s'est pas assuré, non seulement du versement de la TVA

taxes sur le chiffre d'affaires, or du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 ont été découvertes des déclarations de taxes minorées sur le chiffre d'affaires et une dissimulation de recettes imposables, la TVA

Michel Z... présumé se soustraire et s'être soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

violé l'article 1792 du code civil ; d'autre part, que la réparation d'un dommage ne saurait excéder le montant du préjudice; qu'en conséquence, des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA

Notre société se substitue au client pour le paiement de la TVA spécifique, de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi à mer en vigueur dans son département, auprès du service des Douanes, pour