rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

CONDAMNER le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Madame [I] [M] la somme de 60.818,10 €.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes, de munitions et d'explosifs et d'actes de terrorisme

5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes, de munitions et d'explosifs et d'actes de terrorisme

S'il fait valoir qu'il n'a pas été condamné pour une activité liée au terrorisme, mais pour des faits d'apologie publique du terrorisme, et que le juge a relevé l'absence d'adhésion à une idéologie politique

pour seul souhait de réintégrer sa cellule familiale et de se réinsérer, bénéficiant à ce titre d'une promesse d'embauche en qualité de vendeur de fruits, que le contexte international de menace terroriste

criminelle de la cour d'appel de Rabat des chefs de constitution d'une association criminelle, recel d'objet provenant d'un crime, formation d'une association pour préparer et commettre des actes terroristes

    Entre temps, le 27 juillet 2005, se fondant sur la loi n o   5233 relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme,

lieu qu'au prononcé d'une mesure éducative à ce jour ; * elle n'entretient pas de relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme

(Temporary Provisions) Act 1989 on suspicion of being involved in the commission, preparation or instigation of acts of terrorism.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

A était lié à des activités à caractère terroriste. Il ressort des pièces du dossier que M.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par le Directeur Général du F.G.A.O. sur

Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME

[G] [Y], en qualité de victime indirecte de l’acte terroriste ayant causé le décès d’[N] [Y], au motif qu’il n’était pas un des ayants droits de la victime.

rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

D’après le rapport, il n’était pas possible de déterminer si la munition litigieuse était de celles possédées par les membres de l’organisation terroriste.