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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

CGT siégeant en CSP et à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2302535_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de Cannes de lui reconnaître le statut de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

qualités, fait valoir que, pour bénéficier de l'opposabilité d'une telle déclaration d'insaisissabilité, il faut répondre au critère de l'article L 526-1 du code de commerce et par conséquent conserver le statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8577a

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

régissant les syndicats professionnels pour s'être abstenue de déposer ses statuts en mairie avant le 25 novembre 1998, que la caisse, ayant une activité d'assurance non-vie non séparée juridiquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e50

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[X] une immatriculation en tant qu'indépendant : 'le free-lance s'engage à procéder à l'ensemble des formalités relatives au statut de professionnel indépendant dans un délai maximal de 45 jours qui suivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00451

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[S] de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel et, en conséquence, à voir condamner la société Journal Midi Libre à lui payer diverses sommes à titre de rappel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600618_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décision en litige dès lors que : * elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît le statut de maladie professionnelle et les règles de retrait des décisions créatrices de droit

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2401242_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A a présenté une demande de changement de statut vers " entrepreneur / profession libérale " le 16 janvier 2023, soit plus de deux mois avant l'expiration de sa carte de séjour temporaire " étudiant

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423856

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

PEIGNOT et GARREAU, Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC002775604

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Le droit d'être inscrit au barreau est soumis à un examen organisé conformément aux dispositions de la présente loi et du Statut de la profession. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200568

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

de 10 000 euros au titre du préjudice lié à l'incidence professionnelle. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603309caaafc937c13f7ee89

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à nouveau, de - Constater que Madame [F] [T] a le statut de journaliste professionnelle ; - Condamner la Société PRISMA MEDIA à payer à Madame [F] [T] une indemnité de requalification de 10000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100453

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'acquéreur sur l'état de rénovation du bien, au jour de la conclusion du contrat, au regard de l'usage en vue duquel il avait décidé de s'engager, consistant en son exploitation commerciale selon le statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00444

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ; que la présomption édictée par l'article L. 761

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb58ccece1704f57473bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la convention collective du journalisme qui lui est applicable, que le statut de journaliste professionnel dont peut bénéficier un salarié n'est nullement exclusif d'une rémunération à la pige, que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

D... ne peut revendiquer le statut de docker professionnel mensualisé.

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e65

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

sur le préjudice professionnel et avant dire droit invitant la victime à produire diverses pièces, la cour d'appel, par un deuxième arrêt a statué au fond ; Sur le moyen unique, pris en ses première

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f3acdc6046d47b051f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette relation s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er décembre 2023, Mme [H] étant employée en qualité d'agent de service professionnel, statut ouvrier, niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086a

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

A l'appui de sa demande de rappel de salaire, il fait valoir qu'au 1er février 2005, sa classification a été contractuellement fixée au statut de compagnon professionnel, position 1, coefficient 210 ;

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201506_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle