est caractérisé, pour les cautions, par la perte de chance de ne pas s'engager et qu'il doit être réparé à hauteur de la somme de 200 000 euros. 13.

X... a contesté la validité de l'acte de cautionnement ; que, par ailleurs, invoquant la responsabilité de la société Grand garage Paris-Lyon, M.

de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »

La société Baurivain ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde.

La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à

à la caution invoquant le caractère manifestement disproportionné de son engagement au moment où il a été souscrit, de le prouver.

Y... n'avait pas, dans ses contrats commerciaux à l'occasion desquels il était intervenu, un intérêt personnel de nature à conférer un caractère commercial à son engagement de caution dont, en ce cas,

D... ne pouvait faire face à son engagement de caution qu'en aliénant son patrimoine immobilier, ce qui l'exposait à un risque manifeste de surendettement, puisque dans une telle hypothèse elle devait

(Hérault), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

pour défaut de fourniture de caution, le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage, qui a accepté et agréé le sous-traitant et commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur

R..., son gérant, a garanti par un cautionnement du 29 décembre 2006, à concurrence de 81 000 euros et dans la limite de 48 mois.

du code civil ; 5°/ que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en énonçant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et d'une immixtion par elle dans les affaires de la société emprunteuse au moment de l'engagement des cautions, sans rechercher si elle n'avait pas failli à son devoir de conseil, la cour d'appel a statué

des engagements de caution qu'aurait souscrits M.

consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux ; qu'en excluant l'existence d'une telle obligation à la charge de la banque et au profit de Mme [I] qui avait donné son consentement

la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ; qu'entre-temps, par un acte des 7 et 20 février, la banque et Mme U... ont conclu

G... caution privé de la subrogation dans les droits de la Sofiag, créancier nanti, que la caution n'avait pas subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissement