AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231ccd58014677405925
4 juin 1998
4 juin 1998
engagée par l'association syndicale libre du lotissement San Damiano, situé dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, à leur encontre de la compétence de la cour d'appel du lieu d'exécution de la prestation
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00601
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] ne comporte pas celle, cependant déterminante du statut d'agent commercial, de négocier les contrats et les prix, rien n'interdisait aux parties, y compris dans l'hypothèse d'une simple relation de
Source officielle