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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231ccd58014677405925

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

engagée par l'association syndicale libre du lotissement San Damiano, situé dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, à leur encontre de la compétence de la cour d'appel du lieu d'exécution de la prestation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00601

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[X] ne comporte pas celle, cependant déterminante du statut d'agent commercial, de négocier les contrats et les prix, rien n'interdisait aux parties, y compris dans l'hypothèse d'une simple relation de

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f81

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

que la cour d'appel a décidé que les victimes devaient rembourser à l'auteur du dol les créances contractuellement fixées à 192 066,68 francs, condamnant lesdites victimes à exécuter purement et simplement

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff762

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

de première part, qu'en accordant à un avocat un honoraire de résultat, non fixé par convention préalable, au vu d'une lettre manifestant l'intention du client "d'arrondir les honoraires" et d'une simple

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fea3

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

cet instant se constituer partie civile, puis a été entendu "en sa déposition"; que le président n'a pas averti la Cour et le jury que cette déposition ne pouvait plus être entendue qu'à titre de simple

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c84

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.135) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420686

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

qui aurait pour effet de la disculper de sa responsabilité pénale; qu'alors qu'elle était pleinement informée de la situation périlleuse de la société MOLIN, elle a fait facturer à celle-ci des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200260

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423639

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Francis X... contredisent totalement les déclarations de Annie X... qui prétend que les séances litigieuses consistaient en des séances de gymnastique ou de simples échanges verbaux quelle que soit I'évolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a534

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

proposée comprenait une parution sur le magazine PANORIMMO, édition nationale, tiré à 25. 000 exemplaires, vendu en maisons de la presse et kiosques, une parution sur le magazine " IMMOBILIER EUROPEEN

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civ1

61372327cd580146774061bb

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

promises n'avaient pas été réalisées au jour de sa décision, elle a fait ressortir qu'au jour de la démission des consorts A..., ces prestations auraient dû être déjà réalisées ; Attendu, enfin, que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00335

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

[U] n'est « pas journaliste » et que les propos litigieux se fondaient sur des témoignages, des attestations, des articles de presse et un ouvrage ; qu'en énonçant cependant que le « minimum d'enquête

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CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

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CC

cr

éesc/Michel Z

613725b6cd5801467741ffc1

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

29 de la loi du 5 juillet 1985, la RATP, établissement gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, se voit ouvert contre l'auteur du dommage un recours en remboursement de l'ensemble de ses prestations

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cr

613725f4cd58014677421d36

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

pénale, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de publication d'un article de presse

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CC

cr

OUAI, en date du 10 avril 1991 qui, dans l'information suiviec/Patricia Y

61372553cd5801467741cc9a

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

rapporter la preuve des détournements par Patricia Y..., la comptabilité du commerce est pour le moins dépourvue de rigueur, les recettes étant apparemment portées sur des feuillets volants d'un simple

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CC

cr

613725f2cd58014677421c39

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

parties civiles afin de les déterminer à lui remettre des fonds en prétendant mensongèrement que le procédé CRICAL était susceptible de traiter les pollutions d'hydrocarbures et d'eaux usées ; que " le simple

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

l'écho auprès du plus grand nombre, la chambre de l'instruction a de plus fort méconnu les articles 113-2 et 113-2-1 du code pénal, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] restera tenu de la restitution du capital prêté et subsidiairement, de prouver M.

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f247

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

de serment, à titre de simples renseignements, ce dont les jurés et la Cour ont été avertis, mais après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors

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