que le seul fait que, à l'ouverture des débats, le président ait décidé de passer outre l'absence d'Adèle D..., n'était pas de nature à caractériser une renonciation des parties à son audition sous serment

C..., a cédé à la société Seven Stars Worldwide (la société Seven) sa participation dans le capital de la société UFF et sa créance résultant du solde de son compte courant d'associé. 3.

culture lui permettant d'apprécier le bien-fondé des pratiques de magnétisme ; que le journal qu'il a tenu et qui est versé au dossier démontre qu'il se prêtait, en parfaite connaissance de cause, aux séances

demande de création de lotissement a été nécessairement instruite alors qu'il exerçait les fonctions de l'adjoint délégué à l'urbanisme ; que la surveillance exercée s'est également manifestée lors des séances

récolte », ce qui implique, par la généralité des termes qui couvrent l'intégralité du processus cultural, qu'il ne se réserve aucun droit de direction de l'exploitation, ni ne fournit aucun travail ou semence

BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ET UN ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1971 AUTORISANT L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES A PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE

du Code civil et alors qu'enfin, il résulte ainsi des énonciations mêmes de l'arrêt que les agriculteurs multiplicateurs choisis par France Y... étaient contractuellement tenus de ne pas mettre la semence

La SAS Alliance Seeds a pour activité la production et le négoce de semences.

La SAS Alliance Seeds a pour activité la production et le négoce de semences.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS (SEPROMA), dont

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSADE SEMENCES SA, dont le siège est Zone Industrielle de Meaux à Caussade (82300

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, dont le siège est Route de Saint-Sever à Haut-Mauco (40280),

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RAGT SEMENCES S.A., dont le siège est Rue Emile Singla Site de Bourran B.P. 3357

d'une variété végétale ; qu'en 2000, elle a acquis diverses variétés inscrites au catalogue italien des espèces légumineuses fourragères, dont celle faisant l'objet du litige ; que la société Laboulet semences

ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Priosma fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la sentence

articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les deux jurés supplémentaires, qui ont prêté serment

janvier 1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés ; qu'une sentence

42.490 et K 98-42.491 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Montagne fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de sentences