conforme à la norme technique précitée, la société Campenon Bernard a assigné The Lloyd's Register of Shipping, par l'intermédiaire de son bureau parisien, devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité

QU'ON NE PEUT CUMULER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT : " QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TEND EN L'ESPECE, AUX MEMES FINS QUE CELLES METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE

SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1382 ET SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EST INTERVENUE A L'INSTANCE

la garantie décennale de l'entreprise Sabo ; Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de dire que leur action est irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en responsabilité

, "l'arrêt de compte" s'opposait nonobstant les réserves émises par le maître de l'ouvrage à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'architecte et de l'entrepreneur, la cour administrative

LORS DE LA RECEPTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A SON EGARD POUR NE PAS LUI AVOIR SIGNALE DES VICES APPARENTS QUE DANS LA

DE CONSTRUCTION DU BATIMENT DONT S'AGIT ALORS QUE LES CAUSES DES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES ULTERIEUREMENT AURAIENT ETE DEJA APPARENTS POUR UN HOMME DE L'ART ; QU'AINSI ELLE MET EN JEU LA RESPONSABILITE

cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors que, d'une part, malgré les conclusions de celle-ci qui tendaient à ne rechercher que la responsabilité

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle du centre hospitalier de Mayotte pour la période du 12 au 16 décembre 2024 couverte par son contrat à durée déterminée doit être engagée ; - elle

légale d'ordre public soumis à assurance obligatoire se substituant à un régime de responsabilité contractuelle, suppose cependant la preuve que le contrat a pris fin par un acte de réception ; la responsabilité

[L] est une action en responsabilité contractuelle de droit commun et non une action en garantie des vices cachés.

X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'intéressé invoquait la responsabilité contractuelle de la banque en se présentant comme le mandant de celle-ci, retient que M.

désordres sont apparus ; que la prise de possession de ces ouvrages par ce CENTRE ne pouvait comporter par elle-même aucune conséquence en ce qui concerne leur réception définitive ; qu'ainsi seule la responsabilité

LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SANS PERMETTRE A CETTE SOCIETE DE S'EXONERER TOTALEMENT DE LA GARANTIE DUE POUR SON FAIT PERSONNEL, ET DE SE PREVALOIR DE SA FAUTE A L'EGARD DES TIERS POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE

L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN TENANT COMPTE DES FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES COMMISES PAR LES VENDEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'ARRET EST FONDE SUR LA RESPONSABILITE

toute hypothèse, que le Cour d'appel aurait dû vérifier, ainsi que les conclusions d'appel de la société civile immobilière l'y invitaient, si la juridiction du premier degré n'avait pas cumulé la responsabilité

que la SMP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation des sociétés Eiffage, Socotec et Fougerolle, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité

coût de reconstruction du garage existant et à restituer l'acompte perçu sur le prix de ses travaux de couverture, alors, selon le moyen, 1° que la charge des risques n'est plus en jeu lorsque la responsabilité