d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause de l'obligation de la caution qui garantit le paiement d'une indemnité d'immobilisation par le bénéficiaire d'une promesse

X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'annuler la décision de préemption du 7 septembre 2000, la promesse unilatérale de vente du 18 avril

pour l'audience de plaidoiries fixée au 12 novembre 2025 ------------------------------------------ Suivant acte notarié en date du 22 septembre 2023, la SCI JCB-CL et M [G] [L] ont signé une promesse

€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2012, outre la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les parties ont stipulé dans la promesse

S] [B] et [F] [X] ainsi que [V] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de [N] [L] [P] ; SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE [N] [L] [P] CONSTATER que la promesse

La SARL Les Lilas a conclu avec des particuliers des promesses unilatérales de vente le 16 juin 2010, au prix de 980 000 euros pour le lot n°7, le 22 octobre 2010 au prix de 920 000 euros pour le lot n

Pierre X... étant hébergé en EPAHD et faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs), à effet de négocier la vente de leur appartement, et que ces pourparlers, prévoyant la signature d'une promesse

à affirmer qu'il était constant que cet acte-la promesse unilatérale de vente-n'avait pas été enregistré cependant que seule pouvait rapporter la preuve de l'absence d'enregistrement de cet acte au rang

D..., débiteur personnel des promesses unilatérales de vente des actions ; que de deuxième part, en ayant acquis des actions de la société après avoir été salariés de l'entreprise, puis promus aux fonctions

-Subsidiairement pour le cas où la Cour estimerait que l'acte constitue une promesse unilatérale de vente, dire nulle et de nul effet cette promesse faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de

D'une part, il est constant que les dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts, qui ne visent que les promesses unilatérales de vente, laissent en dehors de leur champ d'application les

PANAGRI, d'autre part, ayant pour objet les biens décrits dans la promesse unilatérale de vente du 11 septembre 2018, dans les conditions prévues par cette promesse ; que la Cour n'a pu déclarer

- vu les articles 1134, 1147, 1152 du Code civil, 564, 122 et 700 du Code de procédure civile , - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - à titre principal, - dire que la promesse

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.' .

Au soutien de ses demandes, la société NLA PROMOTION expose que : S'agissant du dépôt de la demande de permis de construire : La promesse unilatérale de vente fixe au 22 septembre 2023 la date limite

et de la promesse unilatérale de vente.

l'application de l'article 1840 A du code général des impôts, il résulte de cette disposition, dans sa version de la loi du 15 mars 1963 applicable aux faits de l'espèce, que « est nulle et de nul effet toute promesse

Ces accords étaient accompagnés d'une promesse unilatérale d'achat souscrite par DDB du solde des actions de M.