de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD LOIRE DISTRIBUTION, dont le siège est 10, Rond-Point de la Corbinerie à X...

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

d'adaptation de l'organisation de la distribution ménage, des services supports et distribution cedex de [Localité 4] Malmaison » (« le projet »), - en conséquence, ordonner à La Poste de mettre en

en écho à la vigueur et au ton polémique excessif des propos que pouvait tenir X... dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que, par ailleurs, les prévenus étaient en droit d'expliquer au sous-préfet

qu'il estime que le projet litigieux ne méconnaît pas le critère relatif à l'effet du projet sur les flux de transport et sur son accessibilité par les transports collectifs alors qu'il ressort des pièces

autres orientations et objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre le règlement et ledit projet. 7.

part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Chailles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet

Ploudal Distribution, - les conclusions de M.

de la société Zani revêtait, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le caractère d'un avis favorable à ce projet ; que ce projet a, par ailleurs, fait l'objet d'un permis de construire

Les motifs de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 mai 2022 impliquent nécessairement, sauf à ce que la société Marly Distribution ait renoncé à son projet, que la CNAC, qui

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société distribution Casino France. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par

à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres d'un cabinet médical ; que les distributions s'étant poursuivies, le juge des référés saisi par la société Optique Chevillard s'estimant victime

Saint-Doulchard et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Saint-Doulchard Distribution. 1.

qu'il serait identique au projet précédemment refusé ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les avis des ministres intéressés : 3.

Article 2 : La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE versera à la SCI Rohmu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 164768, la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE, dont le siège est ..., représentée