AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61609a5b54c6ec55cf710223
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Sur les changements de bénéficiaires d'assurance-vie: Il appartient, ainsi qu'il a été dit, à Monsieur [A] de justifier en quoi chacun des actes dont il demande l'annulation porte en lui-même la preuve
Source officiellePage 41 sur 23335
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c401
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement (Soc., 17 mars 2021, pourvoi nº 19-25.313). 27.
Source officielle