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466 683 résultats pour « preuve du vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61609a5b54c6ec55cf710223

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Sur les changements de bénéficiaires d'assurance-vie: Il appartient, ainsi qu'il a été dit, à Monsieur [A] de justifier en quoi chacun des actes dont il demande l'annulation porte en lui-même la preuve

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c401

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement (Soc., 17 mars 2021, pourvoi nº 19-25.313). 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5f

Appel

2 février 2016

2 février 2016

L'intention de nuire, d'ailleurs non visée dans la lettre de licenciement, n'est pas avérée. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85184

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

d'un certificat de conformité des marchandises au port d'embarquement aurait pour unique effet de créer une présomption simple de conformité susceptible d'être combattue par le destinataire par la preuve

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb87

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[E] et Mme [O] apportent la preuve d'un vice caché dans toutes ses composantes.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f02

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et ne préjuge pas du caractère évolutif du désordre global d'humidité, que sa mauvaise foi n'est pas prouvée, que la clause de non-garantie des vices cachés doit donc lui profiter.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed32d33109fd079b6d7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V], débiteur de la charge de la preuve, de démontrer l'existence du défaut caché qu'il invoque à l'origine du désordre allégué, que ce vice est antérieur à la vente et qu'il est de nature à avoir rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931fc

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

que son consentement a été vicié par une erreur sur la qualité substancielle du terrain (constructibilité) la demande de nullité de la vente formalisée par la société Abri pour vice du consentement ne

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que le défendeur ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement au moment de la signature de l’acte de vente.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[X] auquel incombe la preuve du vice du consentement, n'établit ni erreur, ni violence, ni dol ; qu'il ne s'explique pas sur le caractère excessif du prêt accordé à la société dont il était le gérant et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb606cece1704f57474fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a été à nouveau convoqué en septembre par la vice présidente du groupe et celle-ci lui a dit que soit il partait, 'soit on te mène la vie dure jusqu'à ce que tu craques et que tu sois débarqué de force

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0702182c005de24d10e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la découverte du vice.

Source officielle
CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

La société GENERALI fait valoir : -que la preuve d'un vice caché n'est pas rapportée puisque le défaut allégué par la société BRENGUIER DEVELOPPEMENT correspond à une fissure sur un raccord d'une conduite

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696163fccdc6046d47c6fdf1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ecedfb0689189f8501d

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[J] ne rapporte pas la preuve du vice de son consentement. En ce qui concerne sa qualité de ''cadre spécialiste intégré dans une équipe'' par opposition au ''cadre autonome'', M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834950876004f131a5f16

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il appartient à la partie qui invoque, au soutien de sa demande de nullité d'un contrat, un vice du consentement, d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que les époux [E] avaient connaissance de l'ampleur du vice avant la vente, et que la clause élusive des vices cachés prévue à l'acte de vente n'a donc pas vocation à s'appliquer. 23- M.et

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ad

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société soutient que le salarié ne rapporte pas la preuve du vice du consentement dont serait affectée sa démission laquelle est rédigée en termes clairs et non équivoques.

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13eda

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il incombe à Mme [O] qui invoque l'existence d'une violence morale voire physique, ayant vicié son consentement d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb138d0ccf000877e50b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[R] s'est opposé à l'ensemble de ces demandes et a sollicité l'annulation du rapport d'expertise judiciaire en faisant valoir que la preuve du vice caché allégué n'était pas rapportée, puisqu'il avait

Source officielle