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31 111 résultats pour « preneur sortant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ecd580146773fc63c

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... d'épuiser ses droits à congé avant la fin de l'année, le salarié disposait de trois mois pour prendre moins de soixante jours de congés payés ; que dès lors en déclarant que le salarié n'avait pu

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756289

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

X... soutient que les opérations de propagande électorale menée à l'instigation de la liste du maire sortant ont été entachées d'irrégularité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061388

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

tour des élections municipales de la commune de Siran (Hérault) a débuté à 18 heures et s'est déroulé normalement sans qu'aucun incident ne soit à signaler ; que le président du bureau de vote, maire sortant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e663bcdc6046d47cabab3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204394_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

pas disposé, malgré leurs demandes, d'informations suffisantes concernant les accords d'entreprise et des primes des salariés à reprendre ; o s'agissant de la couverture des dépôt : le titulaire sortant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42c19066fd7c90fc25b6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 7.2 de la convention collective nationale prévoit en outre que « que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements [prévus par l'article 7.3 et nécessaires à l'établissement d'un

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e1cdc6046d47aee11b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime que la solvabilité du preneur n’est pas démontrée. Elle conteste l’indexation des loyers telle que proposée par le preneur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304938_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Antony a mis en demeure les occupants du campement installé irrégulièrement sur la parcelle cadastrée E 42, située au 48 avenue du Général de Gaulle à Antony, de quitter les lieux dans un délai de soixante-douze

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d36

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité", et offre ainsi aux seuls salariés la possibilité de faire valoir leurs droits

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742052c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

relative à la sécurité du travail à l'encontre de Jacques X..., chef de cet établissement, et Nicolas Y..., chef d'équipe chargé de la surveillance des caristes, la cour d'appel a condamné les deux prévenus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407093_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aymen Soltani, représenté par Me Blaise, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303751_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B est propriétaire de seulement douze des soixante-et-une parcelles de terres agricoles que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302559_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309075_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société pétitionnaire a prévu la construction de soixante-cinq places de stationnement, dont soixante-deux en sous-sol, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601950_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que la saisine du tribunal par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660897

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

titre permanent, les enfants des écoles de la commune d'un petit déjeuner gratuit et l'utilisation qui a été faite de cette mesure dans la propagande électorale de la liste des conseillers municipaux sortants

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377629

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

A soutient que le candidat tête de la liste soutenue par le maire sortant a fait publier en janvier 2008 un écho des réalisations de la municipalité en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bacdc6046d478a3920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Je ne peux pas faire soixante kilomètres tous les jours. Je ne peux pas prendre la voiture. Ma femme travaille au port. Si je signe à [Localité 2], avec plaisir. J'ai une vie paisible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01066

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... n'aurait plus fait partie du personnel de la société sortante susceptible d'être repris par elle ; qu'outre la continuité du travail effectif de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab6305

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le plafond de ressources à prendre en compte est, pour un foyer composé de deux personnes, de 27114 €, donc inférieur aux revenus des époux [G].

Source officielle