AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc63c
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X... d'épuiser ses droits à congé avant la fin de l'année, le salarié disposait de trois mois pour prendre moins de soixante jours de congés payés ; que dès lors en déclarant que le salarié n'avait pu
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007756289
29 décembre 1989
29 décembre 1989
X... soutient que les opérations de propagande électorale menée à l'instigation de la liste du maire sortant ont été entachées d'irrégularité, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de
Source officielle