de principe des appelants n'apparaît pas fondée ; que l'ordonnance déférée est motivée sur plus de dix pages, que l'adoption des motifs de la requérante, à la supposer avérée par la seule considération

The applicant lodged a petition for review.

Cette pétition cite les différentes qualités desdits [F], décrits comme polis, respectueux des règles, serviables, ayant des enfants bien élevés.

, attestent de l'existence de "nuisances olfactives non plus saisonnières mais constantes et permanentes depuis plusieurs années dont Y...

Ces délais cumulés se montent à plus de neuf mois.   10.

Partant, la Cour n’aperçoit aucune raison d’examiner ces voies de recours plus avant. 35.

Article   6 §§   1 and 3 of the Convention had been breached by the domestic authorities and that, under Article 34, there had been a hindrance to the exercise of his right of individual petition

[R] [M]), dont il ressort qu'une salariée avait commencé une pétition à son encontre car elle reprochait à l'intéressé de passer devant son poste de travail sans la saluer.

la société DISLIAL n'apportait aucun élément permettant d'infirmer les déclarations de son ancien salarié, Monsieur [H] [B] [R], selon lequel, aux environs d'avril 2008, le parking était réduit à sa plus

petite contenant la chambre froide, et enfin, dans le prolongement de la principale salle borgne, une salle en retour avec tables, chaises et banquettes, comportant deux fenêtres donnant sur la cour.

They contested the length of the proceedings in their enforcement petitions and also invoked, in substance, their right of access to a court. 20.

    The Court notes that the proceedings commenced on 1 February 1989 when the applicant’s husband filed a petition for divorce.

[I] [O] fait valoir : - que la [Adresse 16], située plus à l'Est, a été ouverte sur le fonds [Z] et que c'est par conséquent à tort que l'expert a cru devoir partir de son bord Ouest pour reporter la

    On 19 December 2002 the applicant filed a petition for review, alleging that the final decision was unfounded and at variance with the relevant substantive law. 18.

    On 18   March 1998 the applicant, acting through her mother, lodged a   petition with the District Court.

    Applicant's petition to the General Directorate of Criminal Matters 27.

La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances à concurrence de la somme la plus petite, alors « que lorsqu'une

Le requérant, de son côté, ne conteste pas le libre choix de Me C., mais prétend que celui-ci prêtait un intérêt de plus en plus réduit à son cas et aurait manqué à ses devoirs comme conseil.

APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le 18 novembre 1981 à [Localité 7] (SENEGAL) (99) de nationalité sénégalaise comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE