une certaine somme à titre provisionnel et le 22 juillet 1988 l'autorisation de procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques pour avoir paiement de ladite somme ; qu'en

Fouret, Pinochet, Renard-Payen, Mme Lescure, M. Ancel, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M.

en ce compris le paiement des cotisations sociales ; La cour dira donc que dans le cas d'espèce M° [M] avait obligation de payer ses cotisations entre le mois de septembre 1998, date de la désignation

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque française mutualiste la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

38,52 euros bruts au titre des congés payés afférents, - un rappel de salaire au titre des dimanches travaillés : 2 287,26 euros bruts, outre 228,72 euros bruts au titre des congés payés afférents, -

Désigner le docteur [D] [A] [N] expert près la cour d’appel de [Localité 3] pour effectuer la mission d’expertise, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] ; Ordonner le paiement de la consignation

les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée sur le compte CARPA de son conseil ou sur celui du conseil de Madame [S] épouse [J].

employés municipaux, depuis une cabine à l'intérieur de laquelle sont situées des caméras de vidéo-surveillance, ont remis en route l'escalator malgré l'intervention en cours ; qu'il apparaît que les consignes

travaux de surélévation du muret dès l'agrandissement et de réfection des réseaux d'évacuation des eaux pluviales sud et ouest dès l'agrandissement du réseau public par la commune de Montpellier et consigner

suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer

Les consorts [F]-[Z] n’étant pas demandeurs à l’expertise, la consignation ne saurait être mise à leur charge et doit donc être avancée par le syndicat.

manifestement impossible ; qu'en affirmant que le redressement était manifestement impossible, quand elle avait relevé que le passif échu s'élevait à la somme de 19 205 euros, que la société avait consigné

techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission ne caractérise pas un lien de subordination en l'absence, lors de l'exécution même de la mission, de transmission de telles consignes

des dommages causés par les infractions et des demandes de restitution, et ensuite le paiement des amendes ; " aux motifs que Félix Y..., chargé de mission du Comité des Fêtes de Saint-Pierre du 1er

et absence de paiement.

A LA SOCIETE SOCOFRA, UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A VALIDE LA CONSIGNATION FAITE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET ATTRIBUE A SOCOFRA LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE,

, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, Monsieur [N] pourra se susbtituer au paiement de la consignation à défaut de quoi, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 25 044,24 euros à M.