QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 MARS 1952, "LORSQUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION (D'UN JOURNAL OU D'UN ECRIT PERIODIQUE) JOUIT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

ministre a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par un courrier en date du 12 juillet 2016, deux tableaux recensant les missions particulières confiées par le Gouvernement à des parlementaires

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " (...)

Chaque parlementaire ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement pour l'application de l'alinéa précédent.

Il n'est pas fait état en l'espèce d'un désaccord entre les deux parents assistants parlementaires sur le fait que l'allocation était versée à Madame [V].

Le Gouvernement moldave dispose d’autres méthodes pour assurer la loyauté des parlementaires envers le pays.

  En octobre 1996, la Chambre des Représentants institua une commission d’enquête parlementaire   «   sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans

. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ". 4.

ainsi prévaloir contre la langue française, laquelle utilise même les termes " travail " et " travaux " pour qualifier l'activité d'un écrivain, d'une commission de réflexion ou d'une assemblée parlementaire

cassation dans son rapport pour l'année 1996, où elle indiquait que "la chambre criminelle (...) s'(était) efforcée de redonner au texte la construction et la cohérence perdue au fil des amendements parlementaires

  » La qualification professionnelle des assistants parlementaires 38.

l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1971 et 1972 ; Sur les moyens tirés sur le fondement de l'article 1649-quinquies-E du code général des impôts, de réponses ministérielles à des parlementaires

avec un profond désappointement que, en dépit de leur dernier engagement à amender la Constitution au 30 novembre 2012 et à cette fin de présenter des amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire

de l'Homme (CEDH) à pourvoir, pour la France, en 2011 : a - la liste des candidatures reçues par le gouvernement français ; b - la liste de trois candidats présentée par la France à l’Assemblée parlementaire

de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif de l'emploi de la fille du député dans sa permanence parlementaire

nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille parlementaire

SOLLICITANT UNE AUDIENCE, QUI REPRODUISAIT LES TERMES D'UNE AUTRE LETTRE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES FINANCES, CHARGES DE LA TUTELLE DE LA SOCIETE NATIONALE, SUGGERANT L'ARBITRAGE DE CE PARLEMENTAIRE

et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.