[T] [E] sur des locaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 385,87 euros.

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Le courrier du 10 mai 2021 qui se borne à mettre en demeure la SARLU Institut marin du bien-être et du bien vieillir de procéder au paiement des redevances et remboursements de taxes mis à sa charge par

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Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 ". 4.