CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Régime des départements d'outre-mer [décret

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Primes de coopération technique

Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

SON NOUVEAU POSTE D'AFFECTATION OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME LE RELEVE L'ADMINISTRATION, MME Y...

DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER

indiciaire : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer

annule la note n° 2397 du 22 juillet 1999 du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice demandant au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

X..., les déficits professionnels résultant des investissements réalisés outre mer par les sociétés en nom collectif dans lesquelles il avait investi, en considérant que les avantages fiscaux procurés

les collectivités ultramarines, en mode analogique, sous forme d'un réseau de sites-pylônes, lorsqu'a été mis en oeuvre le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires d'outre-mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE OUTRE-MER RFO, dont le siège

d'un arrêté prévu pour l'application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-Mer

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 8 de la Convention de Londres du 20 octobre 1972 pour prévenir les abordages en mer

Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler