Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 20 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638115
- Date
- 20 juin 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Régime des départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953]. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - "Centre des intérêts" - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 20 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel