X... avait manqué, à l'occasion d'une expertise et de façon habituelle, au respect du principe de la contradiction et qu'il s'agissait d'un manquement grave à ses obligations professionnelles ; Attendu

RETENAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LA CHARGE DE MOULINOT POUR AVOIR MECONNU LES INTERETS DE SON CLIENT ET MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE NEGLIGENCE COUPABLE INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS

Il soutient que : - l'absence de rendez-vous le place dans une situation irrégulière et compromet gravement sa situation professionnelle dès lors qu'il ne peut répondre à ses obligations de déplacement

du règlement du barreau impose aux avocats de fournir des explications à leur bâtonnier avant d'être convoqué devant le Conseil de discipline, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les obligations

le paiement de celle-ci, ne pas avoir appliqué, à plusieurs reprises, les règles en matière d'emplacement de locations et d'affichages gracieux et d'avoir tenté de dissimuler l'inexécution de ses obligations

Y... a mis en cause la responsabilité professionnelle de son conseil, lui reprochant de n'avoir pas réclamé réparation des dégradations subies par l'immeuble postérieurement à l'abandon de chantier et

[Z] ait manqué à ses obligations professionnelles ; "Plus grave encore, vous vous êtes "auto-octroyé" un bonus semestriel d'un montant de JO 338 euros au titre du second semestre de l'année 2015, alors

avoir falsifié ou fait disparaître certains documents cadastraux ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, constituent des manquements aux obligations

différents ; qu'il en déduit justement que la juridiction compétente peut, en l'absence de toute poursuite pénale, sanctionner disciplinairement des actes dont il constate qu'ils sont contraires aux obligations

PERE OU FILS, QUI ETAIENT SES GARAGISTES HABITUELS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE SERVICE DEMANDE RELEVAIT PLUS DE L'AIDE AMICALE QUE D'UN TRAVAIL PROFESSIONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

IMPUTAIENT AU NOTAIRE FABRE TROIS SERIES DE FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES SOIT DANS LA REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES, SOIT A L'OCCASION DES ACTES EN LANGUE ESPAGNOLE ET DE LEUR TRANSMISSION, SOIT

secret de l'instruction, peuvent produire à d'autres procédures des pièces extraites du dossier d'une information pénale en cours, a justement énoncé que ce droit de la partie civile est étranger aux obligations

X..., invoquant des obligations professionnelles lui imposant d'être à Paris le 11 novembre, a refusé d'attendre l'avion de remplacement et acheté quatre billets permettant un retour par la compagnie AOM

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE N'EST PAS TENU D'INDIQUER A SON CLIENT CE QUE CELUI-CI SAIT OU DOIT SAVOIR ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR LE FONDEMENT DE SON OBLIGATION

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " l'avis de cet organisme [le conseil de discipline] de même que la

licenciement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'artcle 7 du contrat qui la liait à l'hôpital : "En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Z... constituent un manquement à ses obligations professionnelles ; que cette faute, qui est sans lien avec le mandat représentatif détenu par M.

la procédure disciplinaire ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés ne révèlent pas seulement une insuffisance professionnelle