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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTION ADMINISTRATIVE
6956f3d875782d5f067fb18c
1 janvier 2026
1 janvier 2026
à [Localité 5] (MAROC), de nationalité marocaine ; alias [B], né le 10/11/2005, à [Localité 5] (MAROC), de nationalité marocaine.
Source officielleETRANGERS
63bfb3a05e2fbe7c90043ac3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La préfecture des Pyrénées-atlantiques ne rapporte pas la preuve de la saisine effective des autorités marocaines par la DGEF.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201769_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Et aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum,
Source officielle3ème chambre
DTA_2409225_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, de nationalité marocaine, né en 1992, déclare être entré en France le 31 août 2017.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100096
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Y..., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204237_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84df1
2 juin 2000
2 juin 2000
; que les conventions franco- marocaines dispensent d'exequatur les jugements de divorce; que les décisions marocaines ne contredisent en rien les dispositions de l'article 16-d de la convention de 1957
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101387
4 décembre 2013
4 décembre 2013
à l'adoption donné par le conseil de famille et ainsi écarter la requête en adoption plénière de l'enfant présentée par les époux X..., que le statut prohibitif de l'enfant, né au Maroc d'une mère marocaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01898_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient Mme B, l'accord franco-marocain ne régit pas de manière exclusive la situation des ressortissants marocains sollicitant la délivrance d'un titre de séjour "
Source officielle3ème chambre
DTA_2204450_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., ressortissante marocaine, née le 29 avril 1969, déclare être entrée sur le territoire français le 11 janvier 2016 sous couvert d’un visa C délivré par les autorités marocaines valable du 5 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203801_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C, ressortissant marocain né le 7 décembre 1978, déclare être entré en France le 13 mars 2013, démuni de tout visa régulièrement délivré.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410223_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, ressortissant marocain né le 22 août 1986, soutient être entré en France en mars 2016.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b23
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce, aux torts du mari, en application de la loi marocaine, d'avoir rejeté sa
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c48359
20 mai 2003
20 mai 2003
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 15 du Code civil et 24 de la convention franco-marocaine
Source officielle9ème chambre
DTA_2210358_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102001_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A B, de nationalité marocaine, a déclaré être entré en France le 17 mai 2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404301_20250211
11 février 2025
11 février 2025
6 novembre 2023, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officiellePage 41 sur 1954
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