Ayant appris que les lots litigieux avaient fait l'objet d'une promesse de vente, non réitérée, au profit de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° A 95-14.226 et P 95-15.756 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 95-14.226 : Attendu, selon l'arrêt

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

loi du 23 novembre 2018 ne saurait s'appliquer aux époux [R] avant son entrée en vigueur, pour décider que la société bailleresse pouvait leur réclamer un supplément de loyer de solidarité jusqu'au 25

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile professionnelle Courtes et X... de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997), que la société à responsabilité limitée Pierre Curie (la société) a été

Y... un contrat de location-accession à la propriété des lots n°111 et 104, et que le prix d'acquisition avait été payé en partie, d'où il s'évinçait que M.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[R] (l'acquéreur) les lots n° 125 et 219 de cet ensemble, soumis au statut de la copropriété.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire d'un lot

du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un nouveau bail, se réfère au bail

à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1991) d'annuler le congé qu'elle a délivré à cette société et de désigner un expert afin de déterminer le montant légal du loyer

lots 25 et 26 Bat E parcelle AW[Cadastre 10] ; - les lots 35 à 39 et 42 à 44 Bat F parcelle AW[Cadastre 11] ; - les lots 45 à 54 Bat G parcelle AW[Cadastre 12] - les lots 55 à 64 Bat H parcelle AW[

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu selon l'arrêt

EXPOSE DU LITIGE La SCI ZEART est propriétaire des lots n°19 et 99 de l'immeuble sis [Adresse 4] (93).

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle pas celles-ci régulièrement.