rompu le contrat, à payer l'indemnité de préavis, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la brusque rupture du contrat avait une cause légitime

d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; alors, selon le pourvoi, que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes

X... son véhicule de fonction, sans motif perceptible et qu'elle ne se prévalait d'aucun motif sérieux et légitime pour expliquer la modification substantielle imposée au salarié, sans répondre aux conclusions

, mais également dans les autres magasins et pas seulement à Nantes, que les jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont chômés et payés, de sorte que les salariés étaient légitimement

au titre du paiement direct, sa locataire ne réglant pas les loyers; qu'en se bornant à en ordonner le remboursement sans vérifier l'existence invoquée d'un accord de "paiement à tiers" de nature à légitimer

contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, les 21 et 23 mai 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime

contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, le 21 février 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime

[F] fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu, alors « que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

[O], aux motifs que « la mesure d'éloignement n'a pu être réalisée faute de moyen de transport et que la demande de troisième prolongation est légitime », la cour d'appel a violé l'article L. 552-7 du

La société Willdo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

La société BCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que les motifs de sa mutation n'avaient pas un caractère légitime

X... est-il présumé avoir agi en état de légitime défense aux termes de l'article 122-6 du code pénal ? ; "aux motifs que par conclusions déposées ce jour les avocats de M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que l'assassinat commis par Frédéric A... sur la personne de Georges C... le 10 décembre 1995, était justifié par la légitime

, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la cause d'irresponsabilité pénale prise de la légitime

13 et 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avant leur modification par la loi NRE du 15 mai 2001 et l'article L. 464-2-II du code de commerce ; 2 / que le principe du respect de la confiance légitime

pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime

d'instruction préventive celui qui ne pourrait valablement intenter l'action au fond sur la base des éléments de preuves ainsi recueillis ; qu'en jugeant que la société Dalkia justifiait d'un motif légitime