d'instruction et l'a condamné à une amende civile de 4 000 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

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et sérieuse et des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de conditions de travail difficiles, alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt ne rappelle aucune des demandes de la société intimée

intervenue entre eux, et que les sociétés intimées n'avaient pas produit au débat la convention qui serait intervenue entre elles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3.

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Par convention du 30 septembre 2022, les parties ont pris acte de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.

L'intimé réplique que depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, le non-respect d'une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement n'est plus assimilée à une violation d'une garantie

rentrait que dans le calcul de la partie "Fixe" de la rémunération, la cour d'appel viole les articles 13.1 à 13.4 de l'annexe II du 2 février 1993 modifiant l'annexe II du 9 décembre 1981, de la convention

les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation expresse contraire, se cumuler ; qu'ainsi en autorisant les intimés

, alors, selon le moyen, "1°/ que, lorsqu'un appel est formé par acte extra-judiciaire, il prend la forme d'un acte dénoncé par ministère d'huissier de justice à l'intimé; d'où il suit qu'en admettant

délictuelle [M] [B] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

l'intimé aux entiers dépens.

X... se composait d'une rémunération conventionnelle définie par la convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération extra-conventionnelle comprenant diverses primes dont une prime

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme en réparation du préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que ne relèvent plus de la sphère intime

L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).

Madame [E] [N] [G] épouse [S] s'est constituée intimée le 30 juin 2025.