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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

élivrait le même jour un mandat d'arrêtc/M. Z

6253cc5abd3db21cbdd8fd9e

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Z..., interpellé en Belgique le 16 novembre 2010 pour des faits de recel et séjour irrégulier, était, avec d'autres individus, soupçonné dans le cadre d'une enquête diligentée par la Sûreté Urbaine du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10177

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

régime matrimonial ou à la dévolution à la suite d'une succession, il n'existe aucune possibilité pour une personne n'ayant pas la qualité d'expert-comptable de détenir directement ou par personne interposée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100524_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A, se borne à indiquer que l'intéressé a produit lors de son embauche une carte d'identité italienne.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1913127_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D, qui a présenté lors de son embauche une carte nationale d'identité dont elle n'était pas en mesure de savoir qu'elle présentait un caractère frauduleux ; - le taux minoré à 2 000 fois le montant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a3a1

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

PÉNAL, d'avoir à Lille le 28 mars 2006, frauduleusement soustrait la somme de 110 euros au préjudice de Ahmed B..., faits prévus par ART. 311-1, ART. 311-3 C.

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d61

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e227

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

dans le cadre des recels aggravés qui lui sont reprochés, la culpabilité de Jean Y... ne fait aucun doute ; "alors, d'une part, que le recel suppose la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44a5

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

; Mais attendu que la nullité du mariage ayant été prononcée sur le seul fondement de l'absence de dispense du Président de la République, la cour d'appel a retenu à bon droit que le caractère frauduleux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300408_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Considérant que les dépôts de marques effectués par Monsieur [W] [O] sont frauduleux et que les actes de commercialisation d'une gamme de probiotiques sous le nom PROBIOSCIENCE sont constitutifs d'actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01860

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de laquelle ont été saisis les dossiers médicaux des clients susceptibles d'être concernés par les faits délictueux ; Attendu que l'intéressé

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d410

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

d'effraction n'était décelable au niveau de la colonne de direction et que le kilométrage de la voiture devait, compte tenu de l'usure des freins, être fixé à 150 000 km, ce dont a finalement convenu l'intéressé

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie civile de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que : "les motifs, par lesquels le tribunal a reconnu l'existence de manoeuvres frauduleuses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206397_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A a été interpelé le 31 octobre 2022 par les services de la police aux frontières.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400025_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2313368_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401109_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10864

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Nous vous rappelons que lors de votre interpellation, vous avez avoué en présence des forces de l'ordre ainsi que de deux agents de sécurité avoir pris ces trois jeux vidéo.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03620_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a déposé plainte contre les intéressés auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, le 20 décembre

Source officielle