AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
élivrait le même jour un mandat d'arrêtc/M. Z
6253cc5abd3db21cbdd8fd9e
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Z..., interpellé en Belgique le 16 novembre 2010 pour des faits de recel et séjour irrégulier, était, avec d'autres individus, soupçonné dans le cadre d'une enquête diligentée par la Sûreté Urbaine du
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10177
11 mai 2017
11 mai 2017
régime matrimonial ou à la dévolution à la suite d'une succession, il n'existe aucune possibilité pour une personne n'ayant pas la qualité d'expert-comptable de détenir directement ou par personne interposée
Source officielle