contracter un mariage par voie religieuse en présence d'une assemblée de témoins en attendant d'être libérée de précédents lien conjugaux comme elle l'avait prétendu ; que Mme Meriem X..., encore en instance

d'incompétence soulevée au profit de la juridiction des affaires familiales alors qu'il s'agissait d'une action pour liquider des intérêts patrimoniaux non seulement d'ex-concubins mais également d'époux dont l'instance

biens le 8 juillet 1964 ; que ce même jour et pour faire suite à une promesse de vente à elle consentie le 24 avril précédent, Louise X. a acquis un appartement ; qu'en 1978, elle a introduit une instance

A UN TIERS SES PARTS DANS LES DEUX SOCIETES, MOYENNANT UN PRIX DE 160.000 FRANCS ET QU'AU MOYEN DE CETTE SOMME ELLE ACQUIT UN IMMEUBLE SIS A MOLINEUF ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, DAME T

du dossier que Mme X, ressortissante marocaine née le 21 mars 1970, et qui est entrée en France en janvier 1996, vit en concubinage depuis le mois de janvier 2002 avec un ressortissant marocain en instance

dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Dr X... a établi à la demande de Mme H ..., en instance

qu'il est le père d'un enfant né et scolarisé en France, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, l'intéressé était en instance

Elle soutient que : 1°) s'agissant de l'urgence, elle a reçu de son logeur congé pour vendre sur saisie ; elle est en instance de divorce et mère de quatre enfants ; 2°) sur l'existence d'un moyen

B... française Marié (en instance de divorce) - 2 enfants Sans emploi Demeurant Foyer SONACOTRA rue d'Amsterdam à 68000 COLMAR - prévenu, appelant, libre, comparant en personne, assisté de Maître C...,

juillet 1993, pour le prix de 4 550 000 francs, une propriété qu'ils avaient acquise en indivision antérieurement à leur mariage sous le régime de la séparation de biens ; qu'après avoir engagé une instance

d'exigibilité, avec capitalisation ; Attendu, ensuite, que, pour écarter la demande de Mme X..., tendant à la consignation du solde de l'indemnité compensatrice due à son époux, avec lequel elle était en instance

. ; qu'après l'introduction de l'instance en divorce engagée par son mari, décédé en cours de procédure, Mme X... a demandé l'annulation de ce cette cession pour avoir été effectuée à titre gratuit sans

Aaron Y... à sa belle-fille ; qu'une instance en divorce ayant été engagée entre les époux Z..., les époux A... ont demandé l'annulation de la cession consentie à Mme X..., en faisant valoir que Mme Esther

du découvert de 350 000 francs que la banque devait consentir ; que les fonds provenant de cette vente ayant été bloqués entre les mains du notaire en raison d'un litige né entre les époux A... en instance

depuis le 10 janvier 2020, qu'elle a trois enfants à charge et ne perçoit aucune pension alimentaire ni aucune compensation de la caisse d'allocations familiales et que, par ailleurs, elle est en instance

Elle soutient que : - Les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu'elle est en instance de divorce et que ses enfants sont en situation précaire et qu'elle remplit les conditions de l'article L.423

inexistants, en raison des horaires de travail de nuit ; elle est en arrêt de travail pour dépression le 1er juin 2023, renouvelé le 18 juin 2023, puis en congés jusqu'au 23 juin 2023 ; elle est en instance

maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Creuse du 4 août 2023 relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à son ex-épouse, Mme A, avec laquelle il est en instance