Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement, doivent être annexés au livret d'entretien.

faute ou négligence, ayant obtenu, le 11 janvier 2000, un certificat de conformité, aucune observation n'ayant été faite ; que, toutefois, en ne prenant aucune précaution pour contrôler, sécuriser l'installation

désaffectée et a imaginé, en cours de déchargement, de dégager avec une pelle le sable qui s'était entassé à la jonction des deux tapis roulants, sans arrêter préalablement le fonctionnement des installations

de production d'énergie géothermique pour un ensemble immobilier ; que cette société a sous-traité à la société Pompes Guinard (société Guinard) la fourniture des équipements de pompage et leur installation

Le X... a refusé de payer un solde de frais de montage de l'installation d'un montant de 332 815,20 francs ; qu'assigné en paiement par Socobati, il s'est opposé à la demande et a introduit une action

d'abus; que l'impossibilité matérielle pour l'époux titulaire de l'autorité parentale de représenter l'enfant au parent bénéficiaire d'un droit de visite n'est pas pénalement répréhensible, dès l'instant

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon

et qu'elle n'a pas ainsi instauré un débat loyal. 28.

Il ne peut donc être reproché aux époux E... de l'avoir fait installer avant la livraison de l'ouvrage.

N... avait été assignée en première instance en qualité de liquidatrice et non de mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de qualité d'un

La société Groupe Landeau fait grief à l'arrêt de rejeter « ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle fondée sur le défaut de conformité de l'installation

[P] et la société [3] coupables d'avoir commis le délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation sur la commune de [Localité 5], alors « que le

Trois copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance. 5.

en ses deux premières branches : Attendu que les consorts Z... font grief aux arrêts attaqués d'avoir constaté que l'incompétence du conseil de prud'hommes n'avait pas été soulevée en première instance

enfants qui lui sont confiés que pour autant qu'il existe un allocataire qui ouvre les droits auxdites allocations ; qu'en cas de délégation totale au conseil départemental de l'autorité parentale initialement

mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale

Par une ordonnance du 2 août 2018, le greffier taxateur a taxé les frais de première instance devant être payés par M. [L] à l'Agent judiciaire de l'Etat. 3. Sur contestation de M.