A MOINS DE TRENTE METRES DES HABITATIONS, EN REMISE EN ETAT DE SOL NATUREL DES TERRAINS SITUES A MOINS DE DIX METRES DES LIGNES SEPARATIVES, ET EN CESSATION DE L'EXPLOITATION QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT

et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les retards postaux ne constituent pas un événement de force majeure, l'expéditeur

biphényl, produits polluants utilisés à l'occasion de l'activité textile exercée sur le site par la société Rhodiateca, puis Rhône Poulenc textile jusqu'au 26 mai 1981, date d'arrêt définitif de l'exploitation

que, par des conventions du 28 octobre 1993, la commune de Brive-la-Gaillarde a délégué à la société Auxiliaire de Parcs (SAP) la gestion du service public du stationnement payant sur voirie et l'exploitation

-8 du code de commerce ; 2°/ que la qualité de destinataire du transport résulte de la connaissance qu'a le voiturier de la destination réelle de la marchandise transportée ; que la société LPL soutenait

X... et précisait : « Cet arrêté d'opposition est fondé d'une part sur le fait que l'article A1 du PLU dispose que les adaptations et les changements de destination, autres que pour l'exploitation agricole

social d'ALPHAMED ; " que la facture du 6 juin 1990 sera qualifiée de fausse facture " ; " sur les manoeuvres frauduleuses ; " que, pour la régularité de la construction sociale tendant à l'exploitation

marquée par un morcellement induisant des difficultés d'aménagement foncier et indiquait que, sans préjuger des candidatures qui pourraient se révéler dans le cadre de la publicité légale, un chef d'exploitation

administrative d’appel de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2021 par laquelle la Commission nationale d’aménagement commercial a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploitation

l'éducation, 1er du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann X... coupable d'avoir exploité

X... soutenait qu'il n'avait pas été convoqué et en se prononçant en fonction de ce moyen, la décision attaquée a dénaturé les conclusions de M.

Y..., pour qu'il lui soit fait injonction de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage provenant de son exploitation agricole ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif de les

pas les conditions d'exploitation prévues ; que si, en application de ces accords, les parties française et monégasque ont désigné respectivement la SOCIETE HELITRANSPORT et la société Héli Air Monaco

Editions, dite GH Editions, qui exploite, sous l'enseigne "l'Office des Locataires", un journal proposant des annonces immobilières, a été poursuivi pour avoir, d'une part, omis d'afficher les prix des

conchylicole sur les parcelles lui appartenant situées en bordure de l'étang de Thau et classées, par le plan d'occupation des sols, en zone de richesses naturelles (NC), réservée exclusivement aux exploitations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADJUGEE SUR LICITATION A SON COHERITIER ARMAND Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT

DE ROUSSILLON ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations

que le trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés s'entend d'une méconnaissance flagrante des droits de la partie demanderesse ; qu'en l'espèce, la société Eurest soutenait