entre elles d'une unité économique et sociale autorisant la mise en place d'un comité d'entreprise commun alors, d'une part, qu'en déclarant que l'existence d'une unité économique et sociale devait

condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'existence

, selon le moyen, que ne repose pas sur une cause économique sérieuse le licenciement fondé sur une situation déficitaire et la cessation d'activité de l'entreprise, dès lors que ces circonstances existent

légale ; " et alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a le seul pouvoir d'apprécier les charges existantes contre les inculpés ; qu'en affirmant que les joueurs avaient nécessairement conscience

dérogeant à la règle du double degré de juridiction, l'article 555 du nouveau Code de procédure civile est d'interprétation stricte et que la condition d'évolution du litige, qu'il pose, implique l'existence

implanté à l'arrière de leur propriété en infraction au cahier des charges, alors, selon le moyen, "que l'accord de la quasi totalité des copropriétaires (43 sur 50), en régularisant la situation existante

incapacité totale de travail supérieure à huit jours et tentative d'homicide volontaire ; " aux motifs que n'avaient pas été levées par l'exécution du supplément d'information les contradictions existant

sociétés et que des administrateurs sont communs aux sociétés, certains administrateurs de société ayant, par ailleurs, des fonctions salariées au sein de CEP SA; qu'il résulte de ces constatations l'existence

. - TRANSFERT PARTIEL RÉSULTANT DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - TRANSFERT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - 1) EXIGENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - EXISTENCE [RJ1] - 2) EXIGENCE DE

, et non à un simple accord de l'entrepreneur principal ; que pour limiter la mission d'expertise ordonnée relative aux travaux supplémentaires réalisés par la société Gagne à l'examen de la seule existence

décision a été contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), lequel a, par décision du 8 octobre 2018, reconnu l'existence

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

d'une mise à disposition des parcelles par leur propriétaire ; qu'en déduisant de l'occupation des terres par Mme S... l'existence d'un bail à ferme, sans caractériser de mise à disposition effective

André Y..., au nom duquel le pourvoi a été déclaré, la déclaration de pourvoi est irrégulière et ne saisit pas la Cour de Cassation ; Mais attendu que répond aux exigences de l'article 576 du Code de

d'une contrepartie, grève si lourdement son patrimoine qu'elle expose la société, en cas de mise en oeuvre de la garantie, à sa disparition totale que l'intérêt social ne se déduit pas de l'existence

X... vendait ses crêpes à la cleintèle du café et à celle de l'extérieur, ce dont il résultait nécessairement qu'il bénéficiait d'une clientèle propre caractérisant l'existence d'un fonds de commerce,

procéder à l'appel de cotisations et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi l'existence

procéder à l'appel de cotisations et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi l'existence