X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

X... du fait de son incapacité, avait perdu la chance d'accéder à une fonction plus élevée que celle de serveur qu'il exerçait jusqu'alors sans constater quelles étaient les chances de M.

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou

un recours subrogatoire ; qu'en retenant, pour dire que Mme [P] ne pouvait opposer au Crédit logement les exceptions qu'elle aurait pu opposer à la Société générale, que le Crédit logement exerçait le

Y..., à l'encontre duquel l'arrêt retient ces deux initiatives, n'ayant fait qu'exercer un droit, rigoureusement compatible avec le respect de ses propres obligations contractuelles, et dont l'exercice

le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel lien lorsque cette organisation a seulement pour objet de faciliter, dans l'intérêt commun des deux parties, l'exercice

le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel lien lorsque cette organisation a seulement pour objet de faciliter, dans l'intérêt commun des deux parties, l'exercice

susceptible d'être poursuivie » quand, selon ses propres constatations, la commune n'avait pas effectivement poursuivi ni repris cette activité, la convention lui ayant laissé une simple faculté non exercée

président des questions leur ont été posées et les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été observées" ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut, même dans l'exercice

par Alain X... étant insuffisantes pour apporter la preuve contraire ; "alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice

Mme Z..., et Mme Sid qui s'était portée caution pour lui, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des loyers arriérés, les frais de la procédure d'expulsion et le solde des charges de l'exercice

aux fins de représenter la société dans l'action que cette société se propose d'entreprendre à son encontre, tant devant le tribunal de grande instance qu'en cause d'appel ou de cassation en cas d'exercice

différentes sommes à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

de ses fonctions salariées, en raisonnant comme s'il existait une incompatibilité entre un mandat de gérant minoritaire et des fonctions salariées exercées au sein de la même société, les juges du fond

cette dernière et, partant, de la rémunération perçue par le propriétaire du titre en exécution d'une concession de licence d'exploitation, de sorte que les sommes ainsi versées ne rémunèrent pas l'exercice

formé par l'Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est 15, place des Récollets, Palais de Justice, à Digne (Alpes de Haute-Provence), représenté par son bâtonnier en exercice

X... pendant la période litigieuse, et retient celle de salarié, sans procéder à aucune recherche concrète de l'activité exercée par lui et des conditions d'exercice de celle-ci ; Mais attendu que l'arrêt

; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les consorts [X] n'avaient pas été induits en erreur par une notification faite en vue de l'exercice par M.