téléphone réservé et exerçant des activités de surveillance à distance, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

L'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la CRCO énonce en son article 2 que la mise en oeuvre des

La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Laudren dans le paiement de ses factures, alors : « 1°/ que l'exception

[R] a été remis à la France, le 26 novembre 2018, par les autorités judiciaires britanniques, en exécution de ce mandat, puis placé sous mandat de dépôt le 27 novembre 2018.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité, ordonné l'inscription

pénale, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées, à défaut pour l'exposant de les avoir reprise

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 24 mai 2023, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution

Z..., ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que les consorts Y... et M.

, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie,

du tribunal mixte de commerce qui avait autorisé la SODEGA à procéder à la vente aux enchères publiques des matériels gagés, a rétracté son ordonnance ; que la société Locar a demandé au juge de l'exécution

Y... ayant formé opposition à ce commandement, un juge de l'exécution, accueillant sa demande, lui a accordé un délai de grâce par une décision dont la Caisse a interjeté appel ; Attendu que M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour rejeter l'exception

I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité

sont d'interprétation stricte ; 2°/ que la partie qui entend bénéficier d'une exception a la qualité de demandeur quant à cette exception ; qu'elle a dès lors la charge de la preuve ; que l'ONIAM

provisoire n'étaient pas disproportionnées par rapport aux facultés de la Régie ; qu'en arrêtant néanmoins l'exécution provisoire, le premier président n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses

Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Il a, par ailleurs, saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté d'exécution, le 19 décembre 2022, tendant à faire juger que son pourvoi en cassation suspendait l'exécution du mandat de dépôt à effet

, saisi sur requête en application de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs en exécution