tribunal de : - condamner la Régie des Transports Métropolitains à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution

[L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme

assigné la société AIR FRANCE KLM devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution

en réparation de son préjudice financier ; - la condamne à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution

;Condamner Madame [V] [F] à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Madame [V] [F] aux entiers dépens ;Rejeter tout demande tendant à écarter l’exécution

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

moyen sérieux de réformation ; qu'en s'estimant ainsi liée par la décision rendue sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, pourtant dépourvue de toute autorité de chose jugée, et en refusant

l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [O] [X] par acte remis à l'étude le 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

[Y] de ses moyens, l'a condamné à payer à la banque une certaine somme avec exécution provisoire et l'a débouté de sa demande de délai. 4. L'appel formé par M.

chef péremptoire des conclusions d'appel des demandeurs, qui faisaient valoir que l'indemnisation des époux X..., en exécution du jugement du 9 octobre 1995, assorti de l'exécution provisoire, est intervenue

[F] [N] et Mme [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice du 14 janvier 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -3.955,41

été condamné par cette juridiction, le 27 novembre 2015, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans, avec exécution

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu'elle soit écartée.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), sur le fondement d'un jugement du 19 avril 2016 revêtu de l'exécution provisoire, et d'une ordonnance du 5 mai 2015, prononcée par le

La société JCDA prétend, sans être autrement contredite, que Madame [L] n'a fait valoir aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance.

que l'ordonnance ayant colloqué, au premier rang des créanciers hypothécaires, la Banque populaire du Centre qui avait inscrit sur l'immeuble saisi, le 31 juillet 1992, une hypothèque judiciaire provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2022), un tribunal paritaire des baux ruraux a, par jugement du 5 juin 2018 assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 12 novembre 2019, validé le congé