-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'elle a subi, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement prononcées contre lui les

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et débouté, compte tenu de la relaxe prononcée

(Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Esco entreprise

X... l'invitant à "prendre en compte" l'altération des facultés mentales de l'épouse, si celle-ci ne constituait pas une excuse à la violence qu'elle lui reprochait, la cour d'appel a violé l'article 12

en portant à 30 ans la durée de la période de sûreté, et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt en date du 5 octobre 2002, par lequel la Cour a prononcé

L'heure est venue de m'offrir soit tes excuses soit ton amour.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque privée 1818 à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

maître d’œuvre fait connaître à l’entrepreneur s’il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l’affirmative, la date d’achèvement des travaux

X... s'est excusé auprès de lui d'avoir essayé d'avoir un rapport non consenti avec B... qui s'était réveillée, M. G...

- X...Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé

d'exécuter la peine prononcée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 février 2015.

commis une fraude au préjudice de la CAF, dès lors que le contrat a été enregistré dans ses services et que ceux-ci désignent Mme [O] [B] comme son 'employeur' (pièce n°5) est inopérant et hors de propos

Au surplus, votre attitude a gravement désorganisé le fonctionnement de l'entreprise dans une période propice aux ventes.

Greffier, lors des débats : Melle OBERZUSSER, Faisant fonction ARRET : -contradictoire, en dernier ressort -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe -signé par M.

écritures de la salariée, d'une relation de cette dernière dans les locaux du magasin le 10 janvier 2009 pour leur fermeture, il vient en contravention au règlement intérieur susvisé et ne peut être excusé