Implantation par rapport aux voies et emprises publiques / Règles générales : / Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement soit en respectant un recul minimum de 5m par rapport aux voies

[J] de sa demande au titre de l'exécution déloyale, ' Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M.

APPELANTE Madame [L] épouse [F] [T] née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Aline

Sur la responsabilité sans faute : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 12.

La DNID a alors déposé une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner unique, reçue le 7 décembre 2021 par la CASGBS, mentionnant son intention d'aliéner les six biens immobiliers précités en précisant

Toutefois, une transformation de la maison actuelle sera possible pour l'édification d'une légère extension, construction d'une véranda ou d'une pergola, mais exclusivement dans l'alignement des pignons

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette modification ne peut ainsi être accueilli. 10.

demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos périodiques, l'arrêt retient qu'ils invoquent vainement l'existence de promesses qu'aurait faites la SNCF quant à l'alignement

Les plans dressés le 15 novembre 1878 et annexés au projet d'aliénation de l'immeuble font apparaître que cette aliénation concernait l'immeuble situé au 7 place saint Nicolas et que l'ensemble des portiques

Elle peut selon les cas (caractéristiques de la voie, terrain bordé par plusieurs voies), être à l'alignement ou en retrait de celui-ci. " 23.

plan d'occupation des sols de St-Denis-d'Oléron : "1° Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres, à partir de l'alignement

CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT

X..., les constructions doivent être implantées à une distance de 4 mètres par rapport à l'alignement et qu'il peut toutefois être dérogé à cette règle soit dans le cas où le bâtiment projeté doit s'aligner

en retrait de l’alignement, avec le même retrait que celui-ci.

d'acquéreurs de leurs logements, tandis que les consorts O... assignaient Mme A... en garantie et demandaient l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale de la copropriété concernant l'exécution

de fait au moins égal à 4m. / Dans les autres cas, les nouvelles constructions ou extensions de construction seront implantées soit à l'alignement soit avec un recul par rapport à l'alignement au moins

    The Aliens Office declared the request inadmissible on 5 April 2007 on the ground that the evidence adduced did not amount to exceptional circumstances for the purposes of section 9(3) of

Toutefois, au-delà d'une bande de 15m par rapport à l'alignement, la construction doit être implantée en retrait.