son encontre par la SAS MCS et associés le 09 avril 2015, débouté les parties de leurs demandes de dommages-intérêts, condamné Monsieur [C] [U] aux dépens, dit que les frais de l'exécution forcée engagés

X... s'est porté caution envers le Crédit lyonnais des engagements de la société Etablissements X... et fils (la société) ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire, le 7 décembre 1983,

qui n'est porteur d'aucune part de la société Système U et n'a pas été convoqué à ses assemblées générales, n'a pas la qualité d'associé de la coopérative, ne pouvait décider, en l'absence de tout engagement

qui serait pris ultérieurement, le cas échéant, sous la forme d'une promesse synallagmatique de vente ; qu'en retenant au contraire l'absence d'engagement de la banque à vendre, au motif inopérant qu'il

d'assumer, à ce titre et pendant cette période, le financement du plan de redressement ; que, par suite, la cour d'appel, qui ne constate pas que les banques aient pris un engagement de cette nature

ils avaient été victimes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la Caisse d'épargne de Franche-Comté n'avait pas engagé

. ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 avril 1993) de l'avoir

; que pour décider que les cessionnaires s'étaient engagés à supporter personnellement le passif, l'arrêt retient que le prix de cession de l'intégralité des parts de la société Promo-Nine était évalué

unilatéral prend fin ; qu'en conséquence, lors de l'entrée en vigueur d'un accord collectif consacrant l'engagement unilatéral de l'employeur de verser un avantage aux seuls salariés d'un établissement

unilatéral prend fin ; qu'en conséquence, lors de l'entrée en vigueur d'un accord collectif consacrant l'engagement unilatéral de l'employeur de verser un avantage aux seuls salariés d'un établissement

unilatéraux qui ne sont pas soumis au droit des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 3°/ qu'un bonus discrétionnaire, institué par engagement unilatéral, n'est

X..., ès qualités, et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Mme J... tendant à la garantie de ses engagements de caution par la société Casapizza alors, selon le moyen : 1°/ que pour

la violation des articles 202, 191 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'extorsion d'un engagement

perpétuels, est sans application dès lors que le contrat lui-même ouvre à chacune des parties le moyen de mettre fin à son engagement ; que dès lors que le pacte stipulait qu'il ne durerait qu'autant

vous ait pas réglé déjà ", et en l'état de l'évidente non réalisation, d'ailleurs incontestée, de la condition du paiement par "la société JC Darmon" de ladite somme, la cour n'a pu priver cet engagement

unilatéral de payer sans cause exprimée ne suffit pas à assurer sa validité ; que pour juger valable l'engagement de payer souscrit par M.

Vu l'assignation délivrée le 27 octobre 2021 par Monsieur [V] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 décembre 2023 Monsieur [V] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées

notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], Monsieur [J] [N], Monsieur [B] [Y] et Monsieur [V] [R] se désistent de l’instance et de l’action engagées