Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal a : - déclaré nulles et de nul effet la convention du 4 avril 2004 et la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008 ; - débouté en conséquence M.

En effet, si M D... atteste du comportement menaçant du gérant à l'égard de l'appelante à cette date, le mail du même jour de Mme X...

Cette demande de congé sans solde a été acceptée, le 20 octobre 2010, par son employeur avec effet au 1er décembre 2010 mais pour une année soit jusqu'au 30 novembre 2011.

nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [O] produisant les effets

sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres, de sorte que l'effet interruptif de prescription n'a qu'un

actes d'information cotés D 21 à D 55 et D 63 à D 90 ; "aux motifs qu'il convient, après annulation, d'évoquer et de constater l'extinction de l'action publique par le jeu de la prescription ; qu'en effet

non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur commercialisation ; qu'il convient d'apprécier cet effet

notifié à une salariée enceinte en congé maladie dès lors que cette faute n'est pas liée à son état de santé ni à sa grossesse, que dans ce cas le licenciement est licite et produit pleinement ses effets

conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dans ses conclusions, le bailleur n'a jamais fait valoir que la référence au "bail commercial à effet

de retarder la prise d'effet d'un contrat jusqu'à la survenance d'un événement futur constitue une condition suspensive ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, l'Administration, qui invoque les modifications apportées à ce système, doit établir qu'elles lui ont fait perdre cet effet en ce qui

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare dépourvu de tout effet l'acquiescement de la société Trigano MDC à la réintégration de M.

rétroactif, l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien

qu'elle avait pour objet de susciter ne portait que sur la durée des marchés d'appels d'offres ; qu'il résulte de ces constatations que la pratique reprochée avait épuisé ses effets au jour où elle a

[A]), alors : « 1°/ que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que les dispositions

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première instance au fond, avant la clôture des débats, la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet