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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF CAB 11
677efc59b01eea4cf01ac9df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02512 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S63J / JAF CAB 11 AFFAIRE : [R] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185936d34da2cbdcdd430
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03918 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSVR AFFAIRE : [N] [T] [E]/ [Y] [X] épouse [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
1 avril 2025
minute n° N° RG 23/02305 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIWS ------------- [U], [E], [Z] [H] épouse [R] C/ [K], [W], [N] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF CAB 11
67f6e880a9d5adc260628243
9 avril 2025
9 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/05366 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOLV / JAF CAB 11 AFFAIRE : [E] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101106
1 décembre 2010
1 décembre 2010
-Y... ayant souhaité engagé une procédure en divorce par consentement mutuel, ils avaient conclu tous deux, le 14 décembre 2004, un accord, régulièrement produit aux débats, aux termes duquel il était
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f87
15 mars 2011
15 mars 2011
[F] [G], avocat, et intitulé « Reconnaissance de donation entre époux » aux termes duquel il était stipulé que Mme [S] s'était portée acquisitrice seule de biens immobiliers consistant en trois appartements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 3 mars et 21 avril 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, représentée par Me Clémence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236728c924eadffcc4674
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] et la Mutuelle des Architectes Français.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f13
14 avril 2004
14 avril 2004
Christian X..., leur petit-fils venant par représentation de son père Roger, prédécédé le 23 novembre 1969; ATTENDU que par acte authentique en date du 10 Octobre 1981, Madame Veuve X... a fait donation
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f1
14 avril 2004
14 avril 2004
Christian X..., leur petit-fils venant par représentation de son père Roger, prédécédé le 23 novembre 1969; ATTENDU que par acte authentique en date du 10 Octobre 1981, Madame Veuve X... a fait donation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603601b05f67c866ee34f423
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
De son vivant, Mme [V] [I] avait procédé avec son époux à deux donation-partage le 6 octobre 2001 : - l'une au profit de ses trois enfants, [W] étant prédécédé, cette donation ayant pour objet la nue-propriété
Source officielle1ère Chambre
650bde6abeee0f8318b9711a
29 août 2023
29 août 2023
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71263
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par acte notarié du 23 décembre 2019, Mme [W] a fait donation à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
en charge consentie ; - les titres de recettes émis dans le cadre d'actions du Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) sont irréguliers dès lors que ces actions sont financées par une dotation
Source officielle1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
19 mai 2020
Pour la même raison, la demande de Mme [P] en rapport des donations ayant bénéficié à M. [V] pour un montant de 52 819 euros est recevable.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
19 mai 2016
Le fait que, 19 ans plus tard, Monsieur [X] [H] apporte son témoignage et requalifie la cession en donation est donc sans incidence.
Source officielle1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
5 août 2025
Le 24 mai 2023, une mesure de saisie-attribution a été signifiée entre les mains du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, fructueuse à hauteur de la somme de 1 974,38 euros.
Source officielleChambre 1 A
628c75d2dfcf1305b332f0d6
18 mai 2022
18 mai 2022
Dès lors Monsieur [Y] peut invoquer les clauses de non-aliéner prévues dans les actes de donation-partage.
Source officielle2ème Chambre
66878cbd05d6f7f678d4902e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après acte de donation-partage reçu le 23 octobre 1998 par Maître [F], notaire à [Localité 11], M.
Source officiellePage 41 sur 99