Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me S... à ne leur payer que la somme de 49.402,19 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a analysé

ceux engagés depuis, les frais de 'travail', ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance.

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

CARACTERISERAIT LA FAUTE PERSONNELLE DES POLICIERS ; QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT, PAS PLUS QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES, CETTE GRAVITE ETANT D'AILLEURS INCERTAINE

directement causé par l'inexécution de l'obligation contractuelle ; qu'après avoir constaté que les dommages dus à l'utilisation de l'extincteur étaient limités à la partie mécanique de la machine, la

responsabilité incombant de droit au directeur général de la société ; qu'au surplus, il apparaît de ce qui précède que la délégation de pouvoir invoquée est particulièrement imprécise, tout à fait incertaine

tantes de Juliette A... du décès de celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer le dommage

et intérêts, sans prononcer de condamnation de Joseph X... et Eric Y... à verser à celle-ci des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des infractions commises par ces deux dirigeants

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

démissionné le 1er décembre 1987 pour entrer au service d'une société concurrente, le Comptoir de diffusion orthopédique (CDO) ; que la société MATCO a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts

cas de vente de l'officine lui avait été consenti mais que les héritiers X... l'avaient vendue à Mme Véronique D... et qu'il avait dès lors engagé contre eux une action en nullité de la vente et en dommages

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 449, 46 euros, au titre des intérêts de retard à compter du 18 mars 2021 ; 3°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, à titre de dommages

réel des frais de recherches de fuite, dans la mesure où le montant indemnisé à la SCI Les Galates à ce titre ne correspond pas au montant retenu pour les calculs dans le tableau d'estimation des dommages

DEMANDERESSE Madame [U] [X] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

en réparation d'un préjudice incertain, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Laïta automobiles à payer à MM.

n'est pas encore fondée en son principe contre quiconque et ne le sera pas avant que l'instruction en cours n'ait établi les faits, les charges retenues à l'encontre de leur auteur et la créance de dommages

A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 403.269 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 MARS 1975, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU MINISTRE DE L'ECONOMIE