TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B C et Mme A de Courtilloles d'Angleville, représentés par la SELARL Ligera 1, demandent au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Nantes Métropole à leur verser à titre de provision la somme de 8 133,81 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que la créance dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, les dommages qu'ils subissent en leur qualité de tiers sont imputables à Nantes Métropole, maître d'ouvrage, dont la responsabilité sans faute est engagée ; les arbres dont les racines ont endommagé le réseau d'évacuation des eaux usées desservant leur habitation sont situés sur le domaine public routier et à proximité immédiate du sinistre ; les dommages subis présentent un caractère anormal et spécial ; ils ont subi un préjudice moral s'élevant à 3 000 euros en raison des tracas résultant des désordres et de l'inertie de l'administration ; leur préjudice financier directement lié aux désordres constatés s'établit à 5 133,81 euros et correspond au coût de reprise des désordres.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, Nantes Métropole, représentée par la SELARL MRV Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que la créance invoquée est contestable dès lors que la cause du sinistre subi par les requérants est la vétusté et la non-conformité de leur réseau privatif ; la faute de la victime exonère ainsi le maître d'ouvrage de toute responsabilité ; en tout état de cause, les requérants avaient, en raison de l'antériorité de l'implantation de l'arbre en litige, une connaissance du risque et l'ont donc accepté ; la réalité du préjudice moral n'est pas établie ; il n'est justifié d'aucun préjudice matériel direct.  
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Propriétaires d'une maison située 179 bis rue Paul Bellamy à Nantes où ils résident, M. et Mme C demandent au juge des référés de condamner Nantes Métropole à leur verser une provision de 8 133,81 euros au titre de la réparation des préjudices qui résulteraient de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux usées desservant leur habitation par les racines souterraines d'arbres implantés sur le trottoir jouxtant la voie publique. 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 4. Il résulte de l'instruction que les dommages dont M. et Mme C demandent réparation trouvent leur origine directe dans l'obturation partielle, constatée le 1er décembre 2020 à la suite d'un phénomène de refoulement des eaux usées, de la partie privative des canalisations permettant l'évacuation de celles-ci par les racines d'arbres bordant leur domicile. Ces dommages résultent à l'évidence de la progression naturelle du réseau racinaire de végétaux implantés sur des dépendances du domaine public et non, comme cela est opposé en défense, de la vétusté du réseau privatif des intéressés. Dès lors, Nantes Métropole doit répondre, même sans faute, des conséquences dommageables des dommages causés à M. et Mme C par les ouvrages publics dont elle a la garde.  
 5. Contrairement à ce que soutient Nantes Métropole, il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme C auraient eu connaissance, à la date d'acquisition de leur propriété, du risque auquel elle était exposée à raison du développement des racines souterraines des arbres jouxtant celle-ci. De plus, il n'est pas établi que les intéressés auraient méconnu certaines des prescriptions du règlement d'assainissement collectif applicable sur le territoire de la ville de Nantes, et en particulier une obligation d'entretien de leur réseau privatif à laquelle ils seraient assujettis en leur qualité de propriétaires. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute de Nantes Métropole est engagée vis-à-vis de M. et Mme C qui sont ainsi fondés à se prévaloir vis-à-vis de celle-ci d'une créance non sérieusement contestable dans son principe à raison de l'obligation de réparer les conséquences dommageables des désordres relevés le 1er décembre 2020 dans leur propriété. 
 7. Il résulte de l'instruction que les préjudices subis par les intéressés qui résultent directement des désordres précités consistent, d'une part, en un préjudice moral, découlant des tracas liés au constat du sinistre et de ses incidences ainsi qu'à l'inertie de Nantes Métropole pour en pallier les conséquences, ainsi qu'en un préjudice matériel procédant de la nécessité de réaliser des travaux de reprise du réseau privatif d'évacuation des eaux usées de leur habitation. 
 8.  Dans ces conditions et eu égard aux justificatifs produits, la fraction du montant de la provision résultant de l'obligation à la charge de Nantes Métropole qui revêt un caractère de certitude suffisant doit être fixée à 7 133,81 euros. Par suite, il y a lieu de condamner Nantes Métropole à verser cette somme à M. et Mme C à titre provisionnel.   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. et Mme C qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement à M. et Mme C de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Nantes Métropole est condamnée à verser à M. et Mme C la somme provisionnelle de 7 133,81 euros. 
 Article 2 :  Nantes Métropole versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A de Courtilloles d'Angleville et à Nantes Métropole. 
 Fait à Nantes, le 27 avril 2023.  
 Le juge des référés,  
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.