TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Montpellier (Hérault) à lui verser la somme de 7 000 euros à titre de provision ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le  16 novembre 2023, d’un accident de service, son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 5% ; 
- le montant de la provision est conforme à celui que la jurisprudence attribue à l’espèce.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande de provision : 
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».  
 
2. D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 
3. D’autre part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité, en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incomberait. 
 
4. Mme B..., adjointe technique en fonction à la commune de Montpellier, née le 29 mars 1970, a été victime, le 16 novembre 2023, d’un accident de service dont l’état a été consolidé au 25 juin 2024 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 5%. Ces éléments ne sont pas contestés par la commune de Montpellier. Ainsi, eu égard à l’âge de 54 ans de Mme B... à la date de la consolidation, il y a lieu de lui allouer la somme de 7 000 euros à titre de provision. Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Montpellier à verser une provision d’un montant de 7 000 euros à Mme B.... 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement de ces dispositions. 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : La commune de Montpellier versera une provision d’un montant de 7 000 euros à Mme B.... 
 
Article 2 : La commune de Montpellier versera la somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Montpellier. 
 
Fait à Montpellier, le 4 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
F. Thévenet 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
 
 
B. Flaesch